Anuario Colombiano de Derecho Internacional
ISSN:2027-1131 | eISSN:2145-4493

Dès le prononcé de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice dans l’affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), ¹ le gouvernement colombien a vivement rejeté la décision de la Cour mondiale ² tandis que, de son côté, le gouvernement nicaraguayen adoptait une position de satisfaction, mais plutôt conciliatrice à l’endroit de la Colombie. ³ La position de Bogotá a peut être surpris certains observateurs puisque dans son arrêt «[l]a Cour dit que la République de Colombie a la souveraineté sur les formations maritimes en litige et trace une frontière maritime unique», ⁴ ce qui, de prime abord, semble lui donner satisfaction. Mais l’impression est trompeuse car aux yeux de la Colombie la fameuse «frontière maritime unique» tracée par la Cour a pour effet radical et inadmissible de lui retirer, au nom d’une équité qu’elle peine à comprendre, une aire de quelques 75.000 km2 dans la mer des Caraïbes, ⁵ aire sur laquelle elle avait jusque-là exercé une présence pacifique et continue depuis le processus de décolonisation espagnole.

Vues les réactions qui ont fait suite à l’arrêt, tout porte à croire que la Casa de Nariño (nom du palais présidentiel colombien) a du mal à accepter que lorsque la Cour est compétente pour connaître d’une affaire, il lui revient de trancher le différend dont elle est saisie de manière définitive et obligatoire. ⁶ La Ministre des affaires étrangères a en effet publiquement pris attache avec un cabinet britannique qui, assure-t-elle, l’a convaincue de l’existence de bonnes chances d’introduire une demande d’interprétation, voire de révision de l’arrêt devant la Cour. ⁷ Une demande d’interprétation ? Pourquoi pas si l’arrêt présente une difficulté de compréhension, mais il semble que la Colombie ait bien compris que sa thèse a été rejetée…; quant à obtenir une révision, encore faudrait-il faire valoir un fait nouveau. ⁸

Ceci étant, il demeure que, sur le fond, l’arrêt de la Cour n’est pas sans susciter quelques critiques. En effet, sans en reprendre toutes, il est important de signaler qu’elle a fait une étrange interprétation du principe d’équité, en méconnaissant –voire en mutilant– l’ensemble archipélagique en litige. Ceci puisqu’en traçant la ligne de frontière unique entre les deux États, elle a laissé enclavées deux formations maritimes qui faisaient partie de l’archipel dit de San Andrés, Providencia et Santa Catalina (ou de San Andrés; ci-après, pour faire plus court). ⁹

En adoptant cette position, la Cour n’a en outre tenu aucun compte des droits de la population de San Andrés, en particulier des autochtones qui réclament depuis toujours une possession ancestrale, ainsi que le droit à une survie qui dépend entièrement de la pêche. C’est en réalité cette question qui nous inquiète tout particulièrement et que nous voudrions traiter dans un premier moment (1). Ensuite, lié au drame humain, ce qui nous intéressera d’étudier également c’est la façon dont a été opérée la projection de la zone économique exclusive (et du plateau continental); une projection faite –seulement– à partir de la côte continentale du Nicaragua, au détriment des droits dérivés des formations maritimes de la Colombie (2).

1. L’absence de prise en compte des droits des populations autochtones et de la possession ancestrale

La Cour a reconnu que la Colombie détient le titre territorial sur les îles, atolls et bancs qui composent l’archipel de San Andrés. Mais elle a refusé de reconnaître que ces formations maritimes colombiennes génèrent une zone économique exclusive (ci-après ZEE), faisant face à la côte nicaraguayenne. En revanche, la CIJ a pris en compte non seulement les îles adjacentes auxdites côtes, mais aussi d’autres les beaucoup moins proches, pour tracer la ligne de base des côtes du Nicaragua, ce qui a eu pour effet de générer au profit de ce dernier un gain substantiel de surface maritime dans les Caraïbes.

Sur le fond, cette décision est justifiée sur une prétendue équité, mais surtout, sur la négation d’un uti possidetis juris sur la mer, comme si l’uti possidetis avait une vocation exclusivement terrienne (1.1). En conséquence, ce sont les droits des autochtones, l’environnement et la sécurité dans la mer des Caraïbes qui sont sérieusement remis en question (1.2).

1.1. Droit conventionnel, uti possidetis, effectivités: uniquement pour la terre…?

Après avoir déterminé que les formations maritimes en litige sont susceptibles d’appropriation, ¹⁰ la Cour étudie la question de la souveraineté sur ces îles. Pour ce faire, elle prend en considération le droit conventionnel (1.1.1), l’uti possidetis juris, ainsi que les effectivités de l’État (1.1.2), mais dans une perspective qui fait fi des droits dérivés de la possession et de l’usage de l’espace maritime. ¹¹

1.1.1. Le droit conventionnel

En ce qui concerne le traité de règlement territorial entre la Colombie et le Nicaragua, signé à Managua le 24 mars 1928, dit traité Bárcenas-Esguerra, les choses étaient apparemment claires, comme la Cour l’avait constaté dans son arrêt sur les exceptions préliminaires du 13 décembre 2007 (dorénavant, arrêt de 2007). ¹² En effet, la Cour avait constaté que «la question de la souveraineté sur ces trois îles [San Andrés, Providencia et Santa Catalina] avait été réglée par le traité de règlement territorial entre la Colombie et le Nicaragua (…) en vertu duquel le Nicaragua avait reconnu la souveraineté colombienne sur ces îles», mais, elle avait aussi «[d]it qu’elle a[vait] compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá, pour statuer sur le différend relatif à la souveraineté sur les formations maritimes revendiquées par les Parties autres que les îles [susmentionnées]». ¹³

Toutefois, le problème naît du fait que, en se bornant à caractériser chacune des îles, la Cour n’a pas cherché à définir, ni en 2007 ni en 2012, la composition de l’archipel de San Andrés dans son ensemble; or il s’agissait d’une question fondamentale. Comme le souligne le juge Abraham:

Force est cependant de constater que, au terme de l’examen auquel elle se livre dans les paragraphes 52 à 55, la Cour ne fait pas ce qu’elle a annoncé qu’elle ferait au paragraphe 42 : elle s’abstient d’‘établir quelles sont les formations qui constituent l’archipel de San Andrés’. Elle ne tire en effet aucune conclusion (…).

Ce faisant, à mes yeux, la Cour commet une erreur juridique grave : elle s’abstient, sans justification valable, de statuer sur l’interprétation du traité de 1928, et plus précisément sur le sens des mots : ‘sur les autres îles, îlots et récifs qui font partie de l’archipel de San Andrés’, tels qu’ils sont employés à l’article 1er du traité. ¹⁴

Et, peu après avoir mentionnées les justifications de la Cour pour cette omission, le juge Abraham appuie à nouveau son propos, en ce sens que,

[a]ucune de ces raisons ne justifie l’abstention de la Cour d’interpréter le traité ; les motifs précités ne font que souligner l’absence de clarté, sur le point considéré, du traité, les difficultés auxquelles on se heurte lorsque l’on cherche à en définir le sens et la portée, l’absence d’une conclusion certaine à laquelle on puisse parvenir. Rien de tout cela ne justifie que le juge s’abstienne d’interpréter le traité dont le sens est controversé entre les Parties. Tout ce que l’on peut déduire des motifs donnés par la Cour, c’est que l’interprétation est en l’espèce difficile. Certes. Mais la difficulté d’interpréter un texte juridique n’est pas –n’est jamais– un motif valable de s’en abstenir pour le juge chargé de l’appliquer. L’obscurité d’un texte appelle l’interprétation ; elle n’y fait jamais obstacle. Que le juge ne soit pas certain du sens du texte, qu’il hésite sur la solution à adopter, ce sont là des circonstances qui ne sont pas rares. Mais l’office du juge est de trancher, quels que soient ses doutes –qu’il ne lui est d’ailleurs pas interdit d’exprimer au moment même où il décide. ¹⁵

Cette «erreur juridique», pour reprendre les termes du Juge français, est en effet particulièrement «grave», puisqu’en réalité l’absence de définition de la composition de l’archipel a eu des conséquences sur l’établissement des côtes pertinentes et, de ce fait, sur la perception des proportions –et donc de l’équité– entre les côtes de la Colombie et du Nicaragua, comme on le verra plus loin (infra 2.2).

Le traité ne réglant pas la question de la souveraineté sur toutes les îles en dispute, la question du titre territorial, fondé sur l’uti possidetis juris et sur les effectivités d’État, a été abordée ensuite par la Cour.

1.1.2. L’uti possidetis juris et les effectivités

Eu égard au principe d’uti possidetis, la Cour conclut qu’il «ne permet pas de déterminer qui détient la souveraineté sur les formations maritimes en litige entre le Nicaragua et la Colombie, car aucun élément ne vient clairement attester que les formations en question ont été attribuées aux provinces coloniales du Nicaragua ou à celles de la Colombie avant leur indépendance ou à cette date». ¹⁶ En conséquence, elle estime que «ni le Nicaragua ni la Colombie n’ont établi qu’ils détenaient un titre sur les formations maritimes en litige en vertu de l’uti possidetis juris». ¹⁷ Sans contester ici les conclusions de la Cour, observons qu’il est tout de même curieux que l’Espagne, puissance mondiale à l’époque, disposant du contrôle maritime de toutes les exportations de l’or andin, n’ait pas correctement délimité et établie sa juridiction administrative dans cette partie des Caraïbes.

Faute d’uti possidetis, il restait donc à s’interroger sur les effectivités invoquées par la Colombie dans son contre-mémoire, depuis la «date critique», c’est-à-dire, «la date à laquelle le différend s’est cristallisé», en l’espèce le 4 juin 1969. ¹⁸ Analysant les différentes catégories d’effectivités (législation et administration, réglementation des activités économiques, travaux publics, mesures d’application des lois, visites navales et opérations de recherche et de sauvetage et représentation consulaire) exercées par la Colombie, la Cour constate que

pendant de nombreuses décennies, la Colombie a agi de manière constante et cohérente à titre de souverain à l’égard des formations maritimes en cause. Elle a exercé publiquement son autorité souveraine, et aucun élément ne vient démontrer qu’elle aurait rencontré la moindre opposition de la part du Nicaragua avant la date critique. En outre, les éléments de preuve que la Colombie a produits pour établir les actes d’administration qu’elle a accomplis à l’égard des îles sont à mettre en regard de l’absence d’éléments de preuve de la part du Nicaragua attestant qu’il aurait agi à titre de souverain. ¹⁹

En définitive, «la Cour conclut que c’est la Colombie, et non le Nicaragua, qui a la souveraineté sur les îles faisant partie d’Alburquerque, de Bajo Nuevo, des cayes de l’Est-Sud-Est, de Quitasueño, de Roncador, de Serrana et de Serranilla». ²⁰

Ce faisant, la Cour ne se prononce pas encore sur les droits dérivés de cette souveraineté sur les espaces maritimes. En effet, tout en constatant l’existence des activités de pêche et de contrôle souverain des eaux environnantes par les autorités colombiennes, la Cour estime que «plusieurs de ces actes avaient spécifiquement trait aux formations elles-mêmes». ²¹ En fait, aussi bien la Cour que l’État défendeur sembleraient s’être moins occupés des effectivités sur les espaces de mer que sur la masse terrestre, laissant de côté la connectivité naturelle, historique, politique et socioéconomique de l’ensemble archipélagique. ²² Cette absence de prise en considération de l’archipel en tant qu’unité sera précisément à l’origine de l’évincement des droits des autochtones, ainsi que de la non prise en compte des menaces contre l’environnement et des risques de déstabilisation de la sécurité régionale.

1.2. Les damnés: le peuple autochtone, la sécurité régionale et l’environnement

Comme suggéré ci-dessus, le fractionnement de l’espace maritime dans la mer des Caraïbes résultant, notamment, de la non-prise en compte des effectivités anciennes, va créer plus de problèmes que de solutions, ce qui ne pourra être constaté dans toute son étendue que dans quelques années. Le problème le plus évident est sans doute la négation des droits des autochtones (1.2.1); mais il est important de noter que la sécurité dans la région pourra certainement être compromise (1.2.2), tout comme l’environnement et les ressources naturelles (1.2.3).

1.2.1. Les droits des pêcheurs autochtones

Seul un paragraphe de l’arrêt a été réservé à «[l]’accès équitable aux ressources naturelles», ²³ en tant que circonstance pertinente pour le tracé de la frontière maritime dans le cas d’espèce, tout en affirmant qu’« aucune [des Parties] n’a présenté d’éléments attestant l’existence de circonstances particulières devant être considérées comme pertinentes». En ce sens, la Cour tient à reproduire un extrait de la sentence arbitrale prononcé dans l’affaire Barbade/ Trinité-et-Tobago selon lequel «les juridictions internationales ont tendance à faire preuve d’une plus grande prudence à l’égard des critères liés aux ressources naturelles ; ce facteur n’est pas, en règle générale, considéré comme une circonstance pertinente». ²⁴ Ayant repris la même remarque en l’affaire de la delimitation maritime en mer Noire (CIJ Recueil 2009, p. 125, par. 198), la Cour «estime que, en l’espèce, les questions d’accès aux ressources naturelles ne présentent pas de caractère si exceptionnel qu’il serait justifié de les traiter comme des circonstances pertinentes». ²⁵

Si le caractère peu progressiste de la CIJ sur des sujets socioéconomiques est bien connu, il serait injuste de dire en l’espèce, que l’accès aux ressources naturelles du territoire en dispute n’a jamais été reconnu en faveur de la Colombie. Or, la Cour n’a pas tenu compte de ce facteur. En addition, on ne peut pas s’empêcher de regretter que les droits de l’homme aient si vite été écartés, en particulier ceux des populations autochtones de San Andrés et de Providencia, dont la pêche et la libre navigation entre les formations en dispute étaient nécessaires à leur survie et faisaient donc partie de leurs coutumes.

Certes, les activités de pêche en mer territoriale ne se discutent point, ainsi que la libre navigation en ZEE. Mais cela ne facilite pas pour autant l’accès pour les autochtones de San Andrés aux îles du nord de l’archipel colombien (Quitasueño et Serrana, maintenant enclavées), accès qui se voit maintenant interrompu par la nouvelle ZEE du Nicaragua (voy. croquis n° 11, en annexe). Au surplus, la circulation entre les différentes composantes archipélagiques qui, auparavant dépendaient de la souveraineté de la Colombie, sont désormais sous le contrôle du Nicaragua. Dans la pratique, cela implique un voyage de six heures –sous le risque d’harcèlement des autorités nicaraguayennes, comme cela était déjà fréquent à l’époque de contestation de la souveraineté colombienne– pour aller pêcher dans un petit espace de 12 milles, puis retourner dans un long voyage aux périls de la mer et du nouvel maître de la ZEE. ²⁶ Cette situation devient d’autant plus regrettable que nul juge n’a osé se prononcer sur cette question; on s’étonnera d’ailleurs ici du silence de certains membres de la Cour qui se rangent habituellement du côté des droits de l’homme.

Ainsi, tout se passe comme si étaient devenues obsolètes la Charte des Nation Unies, le pactes des droits de l’homme, d’où découlent, entre autres, le droit à la vie, à l’alimentation, au travail, au développement, les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le droit à l’autodétermination, ²⁷ les droits des peuples autochtones ²⁸ et des minorités. ²⁹ En effet, cet arrêt conduit en pratique à dénier des droits vitaux aux communautés afro colombiennes de l’archipel, qui pêchaient artisanalement pour soutenir les leurs et dont la mer était le fondement vital. Ceci en créant une sorte de discrimination par rapport à leurs frères continentaux ou des régions côtières qui jouissent, eux, desdits droits.

Sûrement, l’on pourra toujours affirmer que la population de San Andrés, Providencia et Santa Catalina garde une zone économique en ayant accès aux eaux environnantes –à l’est– qui ont été reconnues à la Colombie. Mais c’est spécialement au nord, dont l’accès leur est désormais très restreint, voir interdit, que se trouve l’essentiel des ressources maritimes. ³⁰ Quoi qu’il en soit, c’est maintenant une population qui, de crainte d’être arraisonnée par une patrouille nicaraguayenne, se prive de traverser la nouvelle ZEE du Nicaragua ³¹ puisque les cayes du nord (Quitasueño et Serrana), par décision de la Cour, resteront dorénavant enclavées. ³² Cette situation se voit encore une fois aggravée par le fait que les cayes situées encore plus vers le nord, à savoir celles de Serranilla et de Bajo Nuevo (en régime commun avec la Jamaïque), voient diminuer –voire disparaître– leur degré de connexité avec les autres territoires de l’archipel (voy. croquis, en annexe). ³³ Il convient d’ajouter que si les droits de la population autochtone sont menacés, l’arrêt de la Cour entraîne d’autres conséquences funestes.

1.2.2. Une sécurité régionale sérieusement compromise

Même si elle y a dédié une réflexion «plus profonde» qu’à la question précédente, la Cour expédie en deux paragraphes les considérations de sécurité et de maintien de l’ordre. Ceci dit, elle ne s’occupe de la sécurité que dans le sens où elle a été évoquée par les Parties: «[l]a Colombie affirme avoir pris en charge la lutte contre le trafic de stupéfiants et les activités criminelles connexes dans la zone située à l’est du 82e méridien, ce à quoi le Nicaragua rétorque que la plupart de ces activités criminelles trouvent leur origine en Colombie». ³⁴ Pour la Cour,

dans une large mesure, les arguments développés par la Colombie à cet égard rejoignent, en réalité, ceux qui se rapportent au comportement des Parties, dont elle a déjà traité dans la section précédente du présent arrêt. Elle signale également que l’autorité qu’exerce un Etat sur la zone économique exclusive et le plateau continental n’est généralement pas associée à des considérations de sécurité ni n’a d’incidence sur les droits de navigation. Toutefois, elle a reconnu que des considérations légitimes en matière de sécurité pouvaient constituer des circonstances pertinentes dans le cas d’une délimitation maritime opérée particulièrement près du littoral d’un Etat, et elle gardera cet élément présent à l’esprit lorsqu’il s’agira de déterminer de quelle manière ajuster ou déplacer la ligne médiane provisoire en l’espèce. ³⁵

Cependant, il est difficile de trouver une telle considération dans le tracé de la frontière. Malgré les efforts de la Colombie et l’aide notammentapportée par les États-Unis contre le trafic de drogue, ce dernier continue d’être un phénomène très complexe que la société internationale ne parvient pas à résoudre. Est-il crédible, à l’heure actuelle, d’imaginer que deux pays alliés et ouvertement hostiles aux politiques américaines, le Nicaragua –sans moyens propres– et le Venezuela, qui le subventionne et, qui sert de transità la plus grande part de la drogue illicite destinée aux États-Unis, ³⁶ feraient mieux que la Colombie… ?

En effet, et puisque ce n’est pas uniquement le trafic de drogue qui est en cause (également celui des armes, des personnes et de tout autre genre) mais aussi et, surtout, les nouveaux intérêts en matière de coopération militaire des pays comme la Russie, la Chine ou encore l’Iran, la Cour aurait pu se prononcer sur le risque qu’implique la décision d’une des parties de ne pas abandonner la zone en litige. ³⁷ C’est à se demander si le seul fait que cette circonstance n’ait pas un lien direct avec l’arrêt, privait la Cour d’éviter un conflit ultérieur, grâce à une prise en compte plus sérieuse de cette question.

Enfin, au-delà des questions matérielles ou factuelles relatives à la sécurité et au maintien de l’ordre dans la sous-région, c’est la sécurité juridique qui est remise en cause. En effet, et s’il est vraie que, «les traités que la Colombie a conclus avec la Jamaïque et le Panama, et celui qu’elle a signé avec le Costa Rica, ne peuvent conférer à celle-ci des droits vis-à-vis du Nicaragua; en particulier, ces accords ne sauraient lui permettre de revendiquer, dans la zone où se chevauchent les droits respectifs des deux Parties, une portion plus importante que celle qui lui reviendrait en l’absence de tels traités». ³⁸

L’arrêt ne manque pas pour autant de représenter un risque de querelle entre des pays qui jusqu’à maintenant, jouissaient d’une certaine tranquillité territoriale grâce aux traités qui avaient été conclus entre eux. Certes, la Cour considère que son arrêt se limite à déterminer uniquement «les droits du Nicaragua par rapport à la Colombie et inversement, et est donc sans préjudice de toute revendication d’un Etat tiers ou de toute revendication d’une des parties à l’égard d’un Etat tiers». ³⁹ Mais, comme le signale le juge ad hoc Cot, «[s]ur la question des droits des Etats tiers et de la gestion multilatérale de la Caraïbe occidentale, je pense que la perspective strictement bilatérale du litige qui est celle de la Cour conduit à des résultats regrettables». Ceci devient si évident que le juge Cot se permet d’ajouter que

Après avoir examiné l’affaire au fond, j’estime que les droits des Etats tiers sont affectés par l’arrêt. L’article 59 du Statut de la Cour ne leur assure pas, dans le cas d’espèce, une protection adéquate, compte tenu de la perspective choisie par la Cour.

Pour être plus précis, la Cour a décidé d’interrompre la délimitation des espaces maritimes entre les Parties dès lors que le tracé de celle-ci atteignait une zone délimitée par un accord conclu avec un Etat tiers. Le problème est que ces délimitations conventionnelles n’existent plus, du fait de la disparition de leur objet par la substitution du Nicaragua à la Colombie comme souverain ou titulaire de droits souverains dans les espaces considérés. ⁴⁰

La question du bouleversement de l’ordre dans les Caraïbes est alors plus que jamais, ouverte.

1.2.3. L’environnement et les ressources naturelles

On ne trouve nulle part dans l’arrêt trace des préoccupations environnementales, ne serait-ce que pour reprendre de façon très liminaire les arguments de la Colombie. ⁴¹ Au contraire, tout porte à croire que la Cour a complètement ignoré qu’il était question non seulement d’un contentieux territorial, mais aussi d’un contentieux qui mettait en cause la gestion d’une ressource de l’humanité, à savoir la Seaflower, désignée en 2000 par l’Unesco comme réserve de la biosphère. ⁴² En effet, l’archipel constitue une réserve qui «possède l’une des barrières récifales les plus étendues et biologiquement diverses de l’Atlantique occidental, avec des récifs-barrière, frangeants, atolls, lagunes et petits récifs isolés à plus de 500 km». Elle possède en outre, «une grande biodiversité et un endémisme marin –différentes espèces sont vulnérables, menacées ou en danger, telles le pagre, l’hippocampe, la tortue marine et le strombe géant. La zone terrestre et marine (récifs) de la RB Seaflower constituent des zones sensibles (hotspots) dans la Mer des Caraïbes occidentale et elles ont été déclarées, ensemble, comme une zone d’importance écologique pour les oiseaux migratoires en 2004». ⁴³

Seul le Juge Cot s’est montré sensible à la question, ce qui justifie que l’on le cite in extenso, lorsqu’il affirme que

[c]es activités [de navigation, de pêche, de tourisme, récolte du guano, exploitation du pétrole] se déploient dans un environnement fragile caractérisé par la présence d’atolls et de récifs coralliens, avec une richesse biologique remarquable. Les menaces pesant sur cet environnement sont nombreuses : surexploitation des ressources halieutiques, pollution, risque d’un accident pétrolier majeur comme l’a illustré le désastre de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010.

Pour prendre en compte ces divers problèmes, les Etats riverains ont conclu un ensemble d’accords bilatéraux ne concernant pas seulement la délimitation maritime. Ces accords établissaient une forme de gestion multilatérale informelle, une mise en œuvre de cet ‘ordre public des océans’ pour reprendre la formule de McDougal et Burke.1 Ils concernaient, par delà la délimitation des espaces maritimes, la protection de l’environnement marin, le partage de la richesse halieutique, l’exploitation des ressources, la recherche scientifique, la lutte contre le trafic de drogue, etc. ⁴⁴

En fait, selon la Fondation Coralina, la Colombie aurait perdu 54 % de la réserve de biosphère Seaflower, dont elle prenait soin dans les termesde la «Stratégie de Séville», où par ailleurs, le Conseil d’État colombien avait même nié toute possibilité d’exploration pétrolière. ⁴⁵ C’est pourquoi, il est préoccupant que l’Ambassadeur Argüello, agent du Nicaragua devant la CIJ, après la lecture de l’arrêt ait manifesté que les intérêts de son pays était orientés vers la ZEE, des zones de pêche, ainsi que du sous-sol, «où il peut y avoir du pétrole et, qui sait, bien d’autres types de minéraux et des richesses». ⁴⁶ Ce qui coïncide avec l’attribution des blocs d’exploration –préalablement à l’arrêt– de la part du Nicaragua à des compagnies pétrolières dans une zone très similaire à celle qui ressort de l’arrêt lui-même. ⁴⁷

2. … au profit d’une zone économique exclusive projetée à partir des côtes continentales et des îles adjacentes

À la lecture de l’arrêt et à l’observation du croquis final (n° 11, en annexe) qui trace la frontière unique, il devient très facile de conclure que la Cour a privilégié la ZEE projetée à partir de la masse continentale et des formations maritimes adjacentes du Nicaragua, limitant les formations maritimes colombiennes au seul octroi d’un espace de mer territorial et de ZEE à l’est de ses principales îles. Fini donc le principe de l’équidistance (2.1) qui devrait donner lieu à une ligne médiane entre les côtes pertinentes. La seule explication étant celle de la négation de l’ensemble archipélagique (2.2) au profit d’une prétendue équité.

2.1. L’abandon de l’équidistance

En dépit de la prise en compte d’une ligne médiane entre les côtes pertinentes défendues par la Cour en la présente affaire, force est de constater que, le procédé en trois temps aux fins de la méthode de délimitation employée par celle-ci n’a fait que vider de sens le principe d’équidistance, puisque des points de base des formations maritimes colombiennes, qui sont placées dans le nord (notamment de Quitasueño, voire de Serranilla), ont été écartés. En effet, c’est précisément ce choix qui sera à l’origine d’une perception de disproportion exagérée entre les côtes qui se font face dans le cas d’espèce.

Avant de procéder à la délimitation, puisqu’il s’agissait de tracer la frontière maritime entre les deux États concernés, la Cour devait définir tout d’abord le droit applicable, et déterminer les côtes pertinentes (2.1.1), ainsi que les droits générés par les formations maritimes dans la zone maritime en question (2.1.2).

2.1.1. Droit applicable et zones concernées

Ayant présent à l’esprit la tâche qui lui incombait, et abstraction faite de la nouvelle demande –rejetée– du Nicaragua, dans le sens d’une «délimitation du plateau continental entre les côtes continentales des deux Parties», ⁴⁸ ainsi que de la demande de la Colombie de suivre «une ligne médiane entre les îles côtières nicaraguayennes et l’archipel de San Andrés», ⁴⁹ la Cour estime qu’elle doit «procéder à la délimitation, à l’intérieur de la limite des 200 milles marins depuis la côte nicaraguayenne, entre, d’une part, les espaces maritimes dévolus à la Colombie et, d’autre part, le plateau continental et la zone économique exclusive du Nicaragua». ⁵⁰ La Colombie n’étant pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après CNUDM), puisqu’il n’existait pas de traité susceptible de régler la question, la Cour a déterminé que le droit applicable serait le droit international coutumier. ⁵¹

En effet, les deux Parties ayant été d’accord sur ce qui précède, elles conviennent, avec la Cour, que plusieurs dispositions de la CNUDM reflètent également le droit coutumier. Il s’agit notamment de la délimitation prévue aux articles 74 (de la zone économique exclusive) et 83 (délimitation du plateau continental) entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face, ⁵² ainsi que de l’article 121, sur le régime des îles. Dès lors, il ne sera plus question que de déterminer les zones pertinentes, mais c’est en fait là que se trouvera la trompeuse disproportion.

En ce qui concerne les côtes pertinentes, «[c]elles dont les projections se chevauchent, la délimitation consistant à résoudre la question du chevauchement des revendications en traçant une ligne de séparation entre les espaces maritimes concernés», ⁵³ la Cour doit en conséquence déterminer quelles sont les côtes pertinentes des deux États en litige. Pour ce qui a trait à la côte pertinente du Nicaragua, la Cour considère qu’elle

couvre l’intégralité de la côte qui se projette dans la zone de chevauchement potentielle et non les seules portions de cette côte à partir desquelles est calculée la limite de 200 milles marins (…) la côte pertinente est dès lors constituée de l’intégralité de la côte continentale du Nicaragua (voir croquis no 6). Si l’on tient compte de la direction générale de cette côte, la côte pertinente mesure environ 531 kilomètres. La Cour considère également que la limite de 200 milles marins en deçà de laquelle le Nicaragua a droit à un plateau continental et à une zone économique exclusive doit être calculée à partir des îles côtières nicaraguayennes. ⁵⁴

Ensuite, la projection de la ZEE et du plateau continental, faite à partir de la masse continentale nicaraguayenne ainsi que des îles y adjacentes, vient écarter la prise en compte des îles les plus éloignées du continent, à savoir celles de la Colombie. Ainsi, «[l]e littoral continental de la Colombie ne générant aucun droit dans cette zone [ce que la Colombie ne prétendait pas], il ne peut être considéré comme faisant partie de la côte pertinente pour les besoins de l’espèce. La côte colombienne pertinente se limite donc à celle des îles relevant de la souveraineté de la Colombie» (non souligné dans le texte). Par ailleurs, la Cour estime que

les côtes des cayes d’Alburquerque, de l’Est-Sud-Est, de Roncador et de Serrana doivent être considérées comme faisant partie de la côte pertinente. Prises dans leur ensemble, elles augmentent de sept kilomètres la côte colombienne pertinente, ce qui donne à celle-ci une longueur totale d’environ 65 kilomètres. La Cour n’a cependant pas tenu compte de Serranilla et de Bajo Nuevo. Ces deux formations se trouvent dans une zone maritime que la Colombie et la Jamaïque n’ont pas délimitée dans leur traité de 1993 (Nations Unies, Recueil des traités, RTNU, vol. 1776, p. 27) et dans laquelle des Etats tiers pourraient exprimer des prétentions. La Cour n’a pas non plus tenu compte de Quitasueño, dont les formations, ainsi qu’il est expliqué ci-après (voir paragraphes 181-183), sont si petites qu’elles ne sauraient avoir d’incidence sur la longueur de la côte colombienne. ⁵⁵

La Cour teste-t-elle sa capacité de souffler le froid et le chaud… ? D’abord, elle reconnait la possibilité d’appropriation sur certaines formations maritimes, ensuite, elle se réfère aux «îles relevant de la souveraineté de la Colombie» et, enfin, elle décide d’en exclure trois, dans le nord de l’archipel. Mais, il reste à se demander à quel archipel elle fait référence si jamais elle en a défini la teneur… ⁵⁶

Néanmoins, une fois choisies les côtes «pertinentes», la Cour précise l’étendue de la zone maritime, soulignant toutefois que le calcul de cette zone «ne vise pas à la précision et n’est qu’approximatif»; sa vocation étant en principe destinée à ce que la ligne qui en résulte ne soit pas disproportionnée: «[l]’‘objet de la délimitation [étant] de parvenir à un résultat équitable et non à une répartition égale des espaces maritimes’». ⁵⁷ En conséquence,

[l]a zone pertinente correspond à la partie de l’espace maritime dans laquelle les droits potentiels des parties se chevauchent. Elle ne saurait dès lors, en la présente affaire, s’arrêter, comme le prétend la Colombie, aux côtes occidentales des îles colombiennes. La côte du Nicaragua ainsi que les îles nicaraguayennes adjacentes à celle-ci génèrent des droits potentiels sur les fonds marins et la colonne d’eau sur jacente, sur une distance de 200 milles marins, y compris à l’est des îles colombiennes où, évidemment, ils empiètent sur les droits potentiels concurrents générés par ces dernières. En conséquence, la zone pertinente s’étend vers l’est de la côte nicaraguayenne jusqu’à une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua. ⁵⁸

2.1.2. Droits générés par les formations maritimes

En ce qui concerne les trois îles principales, à savoir San Andrés, Providencia et Santa Catalina, la question semble résolue depuis l’arrêt de 2007, ce qui implique de manière indiscutable une mer territoriale, une ZEE et un plateau continental autour de celles-là. Or, il est également vrai que les droits qui y dérivent empiètent sur ceux du Nicaragua. La question étant alors celle de savoir si le chevauchement en question devrait être pris en compte seulement à l’ouest des dites îles, ou autour de celles-ci.

Le Nicaragua prétendait un enclavement des îles principales –faisant sienne l’idée que les autres formations maritimes en dispute lui appartiendraient–, c’est-à-dire comme si tout le plateau continental et la ZEE ne générasse que des droits pour lui en application d’un soi-disant principe d’équité. Pour sa part, la Colombie proposait une ligne médiane entre les côtes pertinentes entre son archipel et celles du demandeur; question que nous reprendrons plus loin au sujet de la délimitation.

Toutefois, au regard des droits que pourraient générer les formations maritimes, différentes des îles principales, le désaccord est plus important, dans la mesure où, selon le Nicaragua, il ne s’agirait que de rochers séparés ne générant ni un droit à un plateau continental ni à une zone économique exclusive quelconque. ⁵⁹ De ce fait, dans le cas où ils appartiendraient à la Colombie, ces formations devraient être également enclavées, en leur laissant alors uniquement 3 milles marins de mer territoriale. A contrario, le défendeur argumente que ce sont des îles qui, aussi petites soient-elles, sont source de tous les droits qu’engendre le territoire terrestre. ⁶⁰ De surcroît, comme l’affirme la Colombie, nous sommes d’avis que même dans le cas où la mer territoriale d’un État empiétât sur le plateau continental ou la ZEE d’un autre État, c’est l’espace de celui-là qui l’emporterait sur celui de ce dernier-ci. ⁶¹

Pour pouvoir procéder à la délimitation objet de l’arrêt, la Cour a dû trancher, de façon liminaire, cette question sur les formations maritimes. Pour ce faire, elle va sectionner un archipel qu’elle n’a jamais défini, ce qui a eu comme conséquence, la perversion totale de la notion de proportionnalité.

2.2. Le dépeçage de la formation archipélagique au profit d’une prétendue équité

L’un des problèmes les plus importants que pose cet arrêt c’est qu’il n’a finalement jamais établi si les formations maritimes en litige constituent un archipel ou non; c’est-à-dire, si elles satisfont les conditions de l’article 46.b) de la CNUDM, à savoir, être «un ensemble d’Iles, y compris des parties d’Iles, les eaux attenantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroits qu’ils forment intrinsèquement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels». De la simple lecture de cet article il ressort que les formations maritimes en litige, et même celles en régime commun avec la Jamaïque, constituent indéniablement un archipel.

Si telle avait été l’opinion de la Cour, elle n’aurait pas eu besoin de déplacer autant la ligne médiane entre les côtes pertinentes du Nicaragua et celles des îles colombiennes (2.2.1) et elle n’aurait pas découpé l’archipel en trois parties (2.2.2).

2.2.1. Un leurre qui sacrifie l’équité

En dépit du fait que la Colombie ne contestait pas les deux première étapes de la méthode de délimitation finalement adoptée par la Cour (établir une ligne d’équidistance provisoire, puis l’ajuster ou la déplacer si des circonstances pertinentes l’exigent), le résultat de la troisième étape (vérifier si la ligne, telle qu’ajustée ou déplacée, a pour effet de créer une disproportion marquée) l’a franchement surprise. ⁶²

Pour la première étape, celle du tracé d’une ligne médiane provisoire à partir des points de base «entre la côte nicaraguayenne et les côtes occidentales des îles colombiennes pertinentes qui lui font face», ⁶³ la Cour prend en compte toutes les îles adjacentes au littoral nicaraguayen, même celles qui se trouvent plus à l’est de sa masse continentale, ⁶⁴ alors que concernant la Colombie, la Cour décide d’écarter les formations du nord de la côte de celle-ci en estimant même que Quitasueño «ne devrait pas entrer en considération pour le tracé de la ligne médiane provisoire». ⁶⁵ Ceci annonçait déjà le premier enclavement, celui de cette formation maritime, ainsi que la négation de l’ensemble archipélagique; droits qui seront ensuite également niés à l’île colombienne de Serrana, placée à l’est de Quitasueño (voy. croquis n° 8 et n° 11, en annexe). ⁶⁶

Voilà la première négation de l’équidistance, avec la prise en compte pour le Nicaragua des îles et des petites cayes les moins adjacentes à sa masse continentale, et le refus pour la Colombie de prendre en compte les points de base au nord de ses côtes (voy. croquis n° 8 et n° 9). Or, cette question ne se réglera pas, au nom de l’« équité» invoquée dans l’étape suivante, à savoir celle du déplacement ou l’ajustement de la ligne médiane provisoire qui deviendrait nécessaire en vertu des circonstances ou des facteurs pertinents. ⁶⁷

Comme certaines de ces circonstances ont déjà été invoquées dans ces lignes, on se concentrera davantage dans celles qui n’ont été mentionnées jusqu’au présent, ou pas mentionnés du tout. Ainsi, il est d’abord question de la disparité entre les longueurs respectives des côtes pertinentes. D’après la Cour, «[e] n la présente espèce, le rapport entre les côtes pertinentes de la Colombie et du Nicaragua est de l’ordre de 1 à 8,2 (voir paragraphe 153)». ⁶⁸ Ce qui pour les juges s’agirait indubitablement d’une disparité importante, qui nécessite d’ajuster ou de déplacer la ligne provisoire, «compte tenu notamment du chevauchement des espaces maritimes à l’est des îles colombiennes». ⁶⁹ Cependant, cela n’aurait été pas le cas –au moins pas dans cette proportion– si l’on avait pris l’ensemble de l’archipel; très vraisemblablement la disproportion n’aurait été dans un rapport supérieur de 2 à 1 en faveur des côtes nicaraguayennes. ⁷⁰

Ensuite, quant au contexte géographique général, diamétralement différent dans les arguments des Parties, la Cour a reconnu que, «afin d’aboutir à une solution équitable, la ligne de délimitation doit, autant que faire se peut, permettre aux côtes des Parties de produire leurs effets, en matière de droits à des espaces maritimes, d’une manière raisonnable et équilibrée pour chacune d’entre elles [et] conclut donc que l’effet d’amputation constitue un facteur pertinent qui exige l’ajustement ou le déplacement de la ligne médiane provisoire afin d’aboutir à un résultat équitable». ⁷¹ Dans cet ordre d’idées, «[u] ne solution équitable suppose que chaque Etat puisse bénéficier de droits raisonnables dans les espaces correspondant aux projections de ses côtes. En l’espèce, cela signifie que la Cour, lorsqu’elle ajustera ou déplacera la ligne médiane provisoire, devra veiller à ce que ni l’une ni l’autre des Parties ne soit entièrement privée des espaces correspondant aux projections de ses côtes». ⁷²

En ce qui concerne le comportement des Parties, dans le cas d’espèce, la Cour estime qu’il «n’est pas de nature si exceptionnelle qu’il puisse être considéré comme une circonstance pertinente qui imposerait d’ajuster la ligne médiane provisoire ou de la déplacer». Et ce, malgré le fait que la Colombie ait démontré qu’«elle réglemente les activités de pêche et effectue des opérations d’exploration scientifique et des patrouilles navales dans la zone située à l’est du 82e méridien, où, jusqu’à une date récente, aucune activité notable du Nicaragua n’a[vait] été constatée». ⁷³

Il ne resterait que des considérations de sécurité et de maintien de l’ordre, celle de l’accès équitable aux ressources naturelles, ainsi que celle des délimitations déjà opérées dans la région. Mais, comme il a été analysée ci-dessus, ces considérations semblent sans grande importance, ou d’un caractère si peu exceptionnel en l’espèce, que la Cour ne les considère pas comme étant des circonstances pertinentes qui imposeraient d’ajuster la ligne médiane provisoire ou de la déplacer. Pourtant, bien que ce soit la Cour qui dit le droit, il n’aurait pas été sans intérêt qu’elle se prononce davantage sur des questions tout aussi importantes.

Partant, c’est le cas de la dernière question, celle des délimitations déjà opérées dans la région, celle qui a éveillé la plus importante des réserves de certains juges –abstraction faite de celle de la recevabilité de la demande modifiée du Nicaragua–. ⁷⁴ Ainsi, comme l’expose la juge Xue :

The boundary line in the south would virtually produce the effect of invalidating the existing agreements on maritime delimitation that Colombia has concluded with Panama and Costa Rica respectively and drastically changing the maritime relations in the area. Even supposing that these agreements might have indeed infringed upon the maritime entitlements of Nicaragua in the area, it would be much better off for the maintenance of regional stability and public order if the Court just pointed out the direction of the boundary between the Parties in this area, allowing enough space for the States concerned to first draw up their respective boundaries and then readjust their maritime relations. ⁷⁵

Enfin, nous sommes d’avis que dans le nord s’est produite une situation similaire, c’est à dire avec le Honduras et la Jamaïque, qui n’ont plus de voisinage avec la Colombie, se substituant à celle-ci, depuis l’arrêt, le Nicaragua. ⁷⁶

2.2.2. Le tracé qui assure le morcellement de l’archipel

Ayant à l’esprit les circonstances «pertinentes», la Cour procédera à déplacer la ligne médiane provisoire vers l’est: «[l]a disparité entre les longueurs des côtes est telle qu’elle justifie un déplacement important –sans toutefois aller jusqu’à couper la mer territoriale de 12 milles marins de l’une quelconque des îles colombiennes». ⁷⁷ En conséquence, «[d]e l’avis de la Cour, un résultat équitable est obtenu, dans cette partie de la zone pertinente, en accordant une valeur unitaire à chacun des points de base colombiens et une valeur triple à chacun des points de base nicaraguayens». ⁷⁸ Ainsi,

[l]a méthode utilisée pour construire la ligne pondérée telle qu’exposée au paragraphe précédent produit une ligne incurvée présentant de nombreux points d’inflexion. Cette configuration risquant de donner lieu à certaines difficultés pratiques, la Cour procédera à un ajustement supplémentaire en réduisant le nombre de points d’inflexion et en les reliant par des lignes géodésiques ; il en résulte une ligne pondérée simplifiée, qui est illustrée sur le croquis no 10. La ligne ainsi construite (la «ligne pondérée simplifiée») constitue la frontière entre les espaces maritimes des deux Etats entre le point 1 et le point 5, ainsi qu’il ressort du croquis no 10. ⁷⁹

Nonobstant, la Cour, en estimant que cette ligne n’aboutirait pas à un résultat équitable, décide de créer une «ligne pondérée simplifiée [qui] représente un déplacement de la ligne médiane provisoire tendant à prendre en compte la disparité entre les longueurs des côtes pertinentes». ⁸⁰ Très peu simplifiée à vrai dire ou, pour employer l’expression du juge Cot, à l’allure plutôt «baroque». ⁸¹ Mais ce n’est pas vraiment ce qui nous inquiète davantage –en dépit même du fait que, pour les côtes pertinentes, on ait ignoré les îles (Quitasueño et Serrana) situées au nord–, mais le fait qu’elles aient été découpées de l’archipel et, au même temps, enclavées dans la zone économique exclusive du Nicaragua. Ainsi, sans aucune justification, «[d] e l’avis de la Cour, un résultat équitable prenant dûment en considération ces circonstances pertinentes est obtenu en prolongeant la ligne frontière le long de parallèles jusqu’à la limite des 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base du Nicaragua» ⁸² (voy. croquis n° 11 en annexe).

Voilà que le dépeçage de l’archipel touche à sa fin, puisque tel un corps mutilé et éventré qui gît sur la nouvelle carte de la Caraïbe occidentale, apparaissent, au centre, les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina (les îles principales). Plus de membres qui les connectent avec ses anciens voisins, Costa Rica et Panamá, au moins dans cette partie des Caraïbes, la Cour leur a simplement imposé un nouveau voisin (le Nicaragua).

Et cela ne s’arrête pas là, puisque la pire des situations se trouve dans le nord, ne serait-ce que pour les pêcheurs de Providencia, qui ont été privés de la zone de pêche la plus importante. En effet, désormais, Quitasueño et Serrana restent enclavées dans la zone économique exclusive du Nicaragua. Si par chance, ils atteignent ces formations maritimes et voudraient aller plus vers le nord, jusqu’atteindre la zone correspondant au régime commun accordé entre la Colombie et la Jamaïque sur Serranilla et Bajo Nuevo –qui n’ont pas été ni confirmées ni écartées comme faisant partie de l’archipel–, ils devraient encore naviguer sur une zone de contrôle nicaraguayen.

Malgré tout ce qui précède, la Cour procède à la troisième et dernière étape de la méthode de délimitation choisie, à savoir la vérification de «l’absence de toute disproportion marquée». Or, il ne s’agit pas d’appliquer un principe de stricte proportionnalité. ⁸³ En effet, la Cour estime que

à cette troisième étape, sa tâche consiste, non pas à diviser la zone pertinente entre les Parties selon le rapport existant entre les longueurs respectives de leurs côtes pertinentes, ne serait-ce qu’approximativement, mais bien à éviter toute disproportion de nature à ‘entacher’ le résultat et à le rendre inéquitable. La question de savoir si une disproportion est suffisamment marquée pour avoir un tel effet ne saurait être résolue par l’application d’une formule mathématique, mais plutôt par la prise en considération de toutes les circonstances de l’affaire. ⁸⁴

Pas de disproportion donc la Cour, qui a tenu à rappeler par ailleursque, «en arrêtant cette ligne, elle a veillé à ce qu’aucun des États intéressés ne subisse d’effet d’‘amputation’». En pratique, c’est exactement ce qu’elle a fait en enclavant les îles du nord et, en coupant le couloir que les connectait avec celles du régime commun plus au nord, tel qu’il ressort clairement du dernier croquis, le n° 11 (ci-joint), avec le tracé de la frontière maritime.

En conclusion

Il sera toujours difficile d’écrire de façon objective lorsque cela touche les intérêts d’un peuple ou d’une nation auxquels on se sent attachés, mais en tant que juriste, en analysant les faits comme un «clinicien du droit» (pour reprendre les propos de Pierre-Marie Dupuy) on peut conclure que la Cour a créé plus de problèmes qu’elle n’en a pas résolus.

D’abord, en s’abstenant de définir la composition de l’archipel, la Cour a fractionné –abstraction faite des siècles d’histoire– un corridor maritime, ainsi que les droits d’accès aux ressources naturelles du peuple autochtone de San Andrés et de Providencia. Ensuite, elle a remis en question lesrapports bilatéraux et multilatéraux des États côtiers, changé des frontièreset affecté les droits et intérêts des tiers États. En fin, la Cour a mis en péril une importante réserve de la biosphère, ainsi que la sécurité et le maintien de l’ordre dans la région.

Mais, c’est la Cour qui a la juris dictio; vains, à notre avis, seront les efforts de trouver un changement de position de la Cour dans une éventuelle demande de révision ou d’interprétation. Tout ce que l’on pourrait atteindre, dans le meilleurs des cas, ce qu’elle accorde un peu plus d’importance aux droits des autochtones à l’accès aux ressources naturelles, qu’elle rappelle peut-être l’importance des facteurs sécuritaires et qu’elle prie les Parties –ce n’est pas son habitude– d’avoir une pensée pour l’environnement.

Cela étant, il correspond aux parties concernées de prendre leurs responsabilités et d’entamer un dialogue constructif afin d’assurer un accès équitable et un transit pacifique en mer; associer leurs efforts dans la lutte contre les trafics illégaux en tous genres, ainsi que le maintien de l’ordre et le respect de l’environnement dans la région. Par exemple, pourquoi ne pas proposer dès maintenant une gestion partagée de la Seaflower, sous la figure de la Transboundary Biosphere Reserves prévue par l’Unesco. Mais tout cela dépend de la volonté des décideurs qui, jusqu’à présent n’avaient pas tellement tenu compte de la valeur essentielle de la mer.

“Nadie valora lo que tiene hasta que lo pierde”…

(« On ne se rend compte de l’importance d’une chose que lorsqu’on la perd»).

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Notes

1 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), fond, CIJ, arrêt, 19 novembre 2012 (ci-après l’arrêt), disponible sur le site de la Cour.

2 Voy. Allocution du 19 novembre sur le site de la Présidence de la République de la Colombie [http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2012/Noviembre/Paginas/20121119_02.aspx] et, presque dix mois plus tard, la déclaration concernant la non applicabilité de l’arrêt. Cfr. Boeglin, Nicolás, «La décision de la Colombie de déclarer ‘non applicable’ l´arrêt de la CIJ: brèves réflexions», Sentinelle, 2013, (359), en http://www.sentinelle-droit-international.fr/bulletins/a2013/20130929_bull_359/bulletin_sentinelle_359.php#581. Ce qui lui vaudra par ailleurs une nouvelle requête du Nicaragua. Dumouchel, Anne Claire, «Différend maritime avec la Colombie: le Nicaragua introduit une nouvelle instance devant la CIJ», Sentinelle, 2014, (377), en http://www.sentinelle-droit-international.fr/bulletins/a2014/20140209_bull_377/bulletin_sentinelle_377.php#696.

3 Voy, “Nicaragua ya ejerce soberanía”, en La Prensa, 27 de noviembre de 2012, en http://www.laprensa.com.ni/2012/11/27/poderes/125332-nicaragua-ya-ejerce-soberania

4 Communiqué de presse 2012/33 du 19 novembre 2012.

5 En dépit du fait qu’il n’existe pas encore une étude précise sur l’extension de mer concernée, ce chiffre n’est certainement pas précis, d’autant moins qu’il est fréquent de se référer, en Colombie, à une perte de 70.000 km2 et, au Nicaragua, d’un gain de 90.000 km2 pour la même aire.

6 Et ce, malgré le pas très bon exemple de certains États –parmi eux des membres du Conseil de sécurité– qui ont refusés de respecter ou d’appliquer les décisions de la CIJ.

7 MAE, Communiqué de presse: “La ministra de Relaciones Exteriores, María Ángela Holguín Cuéllar, y su reunión con la firma internacional de abogados Volterra Fietta”, 8 janvier 2013, en http://www.cancilleria.gov.co/en/node/4383

8 On a même fait allusion aux –vieilles– intentions du Nicaragua de construire un Canal interocéanique et aux éventuels intérêts chinois en cette affaire, sans que l’on croit que cela puisse constituer vraiment un fait nouveau. Cfr. “El fallo de la CIJ pudo estar influido por un negocio entre China y Nicaragua”, en El Espectador, 14 de mayo de 2013, en http://www.elespectador.com/print/421994 et, plus sereinement, Pérez, Xavier, «La mer de la discorde: observations juridiques à propos de la conclusion du différend maritime frontalier entre le Nicaragua et la Colombie», Neptunus, 2013, 19, (1), en http://www.cdmo.univ-nantes.fr/96053546/0/fiche_pagelibre/&RH=1339768387194&RF=1342096033565

9 Pour une meilleure compréhension des espaces en litige, ainsi que de la décision de la Cour, il sera nécessaire d’avoir en main, au moins le croquis n° 11 de l’arrêt (reproduit en annexe de cet écrit) et, parmi la bibliographie qui est apparu après avoir écrit cet article, on pourrait également lire: Grech, Fabien, «L’arrêt de la Cour internatonale de Justice du 19 novembre 2012 dans l’affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)», L’Observateur des Nations Unies, 2012, 33, (2), pp. 413-440 ; Delabie, Lucie, «Le fragile équilibre entre prévisibilite –juridique et opportunite judiciaire– en matière de délimitation maritime: l’arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)», Annuaire français de droit international, 2012, 58, pp. 223-252; Burke, Naomi, “Nicaragua v Colombia at the icj: Better the Devil you don’t?”, Cambridge Journal of International and Comparative Law, 2013, 2, (2), pp. 314-326 ; Gao, Jianjun, “A note on the Nicaragua v. Colombia Case”, Ocean Development and International Law, 2013, 44, (3), pp. 219-234; et, Tanaka, Yoshifumi, “Reflections on the territorial and maritime dispute between Nicaragua and Colombia before the International Court of Justice”, Leiden Journal of International Law, 2013, 26, (4), pp. 909-931, ainsi que notre ouvrage, Prieto Sanjuán, Rafael A. et Lozano Almario, Andrea, El fallo de La Haya en la controversia territorial y marítima (Nicaragua c. Colombia), Coll. Monografías, Nº 31, Pontificia Universidad Javeriana et Grupo Editorial Ibáñez, Bogotá, 2012.

10 À savoir les cayes d’Alburquerque, les cayes de l’Est-Sud-Est, Roncador, Serrana, Quitasueño (« QS 32»), Serranilla et Bajo Nuevo (arrêt, para. 25-38). Or, pour la Cour, mis à part QS 32, les autres formations maritimes qui entourent ce caye, ne seraient que des «hautfonds découvrant»; c’est-à-dire, des formations qui «émergent durant une partie du cycle de la marée», et non pas des îles, au sens du droit international (ibíd., para. 38).

11 Ibíd., paras. 39-103.

12 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, CIJ Recueil 2007 (II), p. 832. Cité par la Cour, para. 23 de l’arrêt de 2012.

13 Point 3.a) du dispositif, ibíd., para. 142.

14 Ibíd., para. 7 et 8 de l’Opinion individuelle du Juge Abraham.

15 Ibíd., para. 10.

16 Para. 65 de l’arrêt.

17 Ibíd.

18 Ibíd., paras. 67-71. En ce sens, la Cour, citant sa propre jurisprudence signale qu’« elle ne saurait prendre en considération des actes qui se sont produits après la date à laquelle le différend entre les Parties s’est cristallisé, à moins que ces activités ne constituent la continuation normale d’activités antérieures et pour autant qu’elles n’aient pas été entreprises en vue d’améliorer la position juridique des Parties qui les invoquent» ( Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan –Indonésie/Malaisie–, arrêt, CIJ Recueil 2002, p. 682, par. 135). Ibíd., para. 68.

19 Ibíd., para. 84. D’ailleurs, «[l]a Cour estime que, bien que la pratique des Etats tiers telle qu’elle ressort de l’ensemble des éléments de preuve ne puisse être considérée comme valant reconnaissance de la souveraineté de la Colombie sur les formations maritimes en litige, elle tend à conforter l’argumentation de la Colombie». Ibíd., para. 95, in fine.

20 Ibíd., para. 103.

21 Ibíd., para. 81.

22 Voy. Art. 46.b) la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après CNUDM), conclue a Montego Bay le 10 décembre 1982 et, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, conformément au paragraphe 1 de 1’article 308, RTNU, vol. 1834, 1994, I-3136, p. 4.

23 Partie V.8.E., para. 223 de l’arrêt.

24 Sentence du 11 avril 2006, RSA, XXVII, p. 214, par. 241 ; ILR, 139, p. 523) [traduction du Greffe]. Citée par la Cour, ibíd.

25 Ibíd.

26 Voy. croquis n° 11, en annexe.

27 Cfr. Résolution 1803 (xvii) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1962, «Souveraineté permanente sur les ressources naturelles».

28 Voy. la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (Nº 169), la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; des instruments disponibles sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCNUDH), en http://www2.ohchr.org/french/issues/indigenous/index.htm

29 Cfr. HCNUDH, Droits des minorités: normes internationales et indications pour leur mise en œuvre, New York et Genève, 2010, page principale sur les minorités, en http://www.ohchr.org/EN/Issues/Minorities/Pages/MinoritiesIndex.aspx

30 Voy. les rapports de recherche produits par la Corporación para el Desarrollo Sostenible del Archipiélago de San Andrés, Providencia y Santa Catalina, Coralina, en http://www.coralina.gov.co; Silva Herrera, Javier, “Quitasueño, paraíso de pescadores”, en El Tiempo, 17 novembre 2012, en http://www.eltiempo.com/politica/articulo-web-new_nota_interior-12386008.html; Bolaños, Nacor et Acosta, Alberto, “¿Qué perdió Colombia con el fallo de La Haya?”, Revista Javeriana, 2013, 149, (792), pp. 56-62.

31 Toujours est-t-il que, en dépit du fait que le droit de passage pacifique en ZEE existe en théorie, dans la pratique, plusieurs exemples font preuve des initiatives arbitraires des autorités du Nicaragua vis-à-vis des pêcheurs colombiens. “Se registra primer incidente entre Nicaragua y pescadores de San Andrés”, en El Espectador, 2 décembre 2012, en http://www.elespectador.com/print/404372; “¿Y los pescadores sanandresanos?”, en El Espectador, 23 janvier 2013, en http://www.elespectador.com/print/398475.

32 Voy. croquis n° 11, en annexe.

33 En regardant avec soin le croquis annexe, on peut déduire sans difficulté que, pour aller à ces points-là, depuis San Andrés, il faudrait donc laisser deux fois la mer territoriale de la Colombie et transiter deux fois la ZEE du Nicaragua (… !).

34 Para. 221 de l’arrêt.

35 Ibíd., para. 222.

36 Ainsi, Alain Labrousse, Daurius Figueira et Romain Cruse –« Évolutions récentes de la géopolitique de la cocaïne», L’Espace Politique, 2008, 4, (1)–, signalent que «[l]e Venezuela s’est imposé comme la principale plate-forme d’exportation de drogues illicites vers les Etats-Unis (…) Avions, navettes rapides, navires de commerce, yachts et embarcations de pêche quittent désormais le Venezuela pour décharger leur marchandise en Haïti, en République Dominicaine», en http://espacepolitique.revues.org/index691.html, consulté le 23 mai 2013. Cfr. Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs Fact Sheets, “State/INL Venezuela Program”, 2012, en http://www.state.gov/j/inl/rls/fs/182417.htm; “Alerta por ‘narcorrutas’ en mar despojado tras fallo de la CIJ”, en El Tiempo, 26 novembre 2012, en http://www.eltiempo.com/justicia/articulo-web-new_nota_interior-12402207.html, ainsi que Haines, Steven, “A note on the ICJ judgement in Nicaragua v Colombia and its relevance to international crime and criminal law”, A contrario (blog), 2 janvier 2013, en http://acontrarioicl.com/2013/01/02/a-note-on-the-international-court-of-justice-judgement-innicaragua-v-colombia-and-its-relevance-to-international-crime-and-criminal-law

37 Ainsi, Bogotá a décidé de laisser les navires de guerre qui patrouillent la zone concernée, sans se préoccuper des éventuelles réactions du Nicaragua o pire, des puissances militaires qui l’épaulent. En dépit du fait que le fond de l’arrêt est directement lié à la question de la souveraineté et de la délimitation territoriales et que l’on n’irait jusqu’à parler d’un retour à la «guerre froide», nous estimons que la Cour aurait pu –ne serait-ce que dans un exercice d’obiter dictum– accorder plus d’importance à la question sécuritaire.

38 Para. 227 de l’arrêt.

39 Ibíd., para. 228.

40 Para 9 et 10 de sa déclaration. Voy. dans le même sens la déclaration de la juge Xue, ainsi que l’opinion individuelle de la juge Donoghue et, encore, la déclaration du juge ad hoc Mensah. Cfr. Forlatti, S., “Delimitazione dei confini marittimi e Stati terzi : il caso Nicaragua c. Colombia”, Rivista di diritto internazionale, 2013, 96, (1), pp. 135-140.

41 Para. 74 de l’arrêt.

42 UNESCO-MAB, Réseau mondial de réserves de biosphère: des lieux pour le développement durable, 2010, en http://unesdoc.unesco.org/images/0020/002070/207050f.pdf et http://www.unesco.org/mabdb/br/brdir/directory/biores.asp?mode=all&code=COL+05

43 Ibíd., p. 106. Cfr. Coralina, supra, n. 30.

44 Declaration du juge ad hoc Cot, paras. 5 et 6, n. 1: McDougal, Myres S. et Burke, William T., The public order of the oceans: a contemporary international law of the sea, New Haven Press New Haven, 1987.

45 “Con el fallo se encuentra en peligro la reserva de biosfera Seaflower”, en El Tiempo, 23 novembre 2012, en http://www.eltiempo.com/vida-de-hoy/ecologia/articulo-webnew_nota_interior-12398461.html

46 Notre traduction: “Donde puede haber petróleo y quién sabe que otro tipo de minerales y riquezas”, “Managua está feliz por ganancias en el Caribe”, en La Nación, 20 de noviembre de 2012. Dan le même sens et sans mistère, Nicaragua affirme que la CIJ les ha dado “unos espacios marítimos importantísimos”, en Terra, 19 novembre de 2012, en http://noticias.terra.com/america-latina/nicaragua/nicaragua-dice-la-CIJ-les-ha-dado-unos-espacios-maritimos-importantisimos-d1a6c8a19fb0b310VgnCLD2000000dc6eb0aRCRD.html

47 Selon le Plan de desarrollo humano 2012-2016 (v. préliminaire 8 novembre 2012), entre 2007 et 2011, le Nicaragua a souscrit 5 contrats d’exploration pétrolière, dont quatre avec des compagnies américaines (Infinity Energy et Noble Energy) à fin de mener des activités d’exploration off-shore, “en áreas específicas que están en la plataforma marítima del territorio nacional, exactamente en la parte central del Caribe nicaragüense” (p. 140, para. 621).

48 Para. 134 de l’arrêt.

49 Ibíd., 135.

50 Ibíd., para. 136.

51 Ibíd., para. 137.

52 Il est important de signaler que le Nicaragua attend toujours le prononcé de la Commission des limites du plateau continental (organisme créé par la CNUDM) dont Managua entend bien que le sien s’étendrait au-delà des 200 milles marines. Voy. République du Nicaragua, Preliminary information indicative of the outer limits of the continental shelf and description of the status of preparation of making a submission to the Commission on the Limits of the Continental Shelf , en http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/submissions_files/preliminary/nic_preliminaryinformation2010.pdf. Ce qui porte à croire à la présentation d’une nouvelle demande de la part du Nicaragua contre la Colombie, en dépit du fait que cette demande n’ait pas été accueillie par la CIJ dans l’arrêt de 2012 (paras. 113-131), que ladite Commission ne soit pas un organe de règlement de différends et que la Colombie n’ait pas ratifié la CNUDM. Cfr. “Nicaragua estudia posibilidad de introducir nueva demanda contra Colombia”, en El 19 digital, 10 mai 2013, en http://www.el19digital.com/index.php/noticias/ver/9159/nicaragua-estudiaposibilidad-de-introducir-nueva-demanda-contra-colombia; action qu’il a en effet accomplie 4 mois après. Metou Brusil, Miranda, «Le Nicaragua demande à la CIJ de fixer la limite de son plateau continental au-delà de 200 milles marins», 2013, Sentinelle, (359), en http://www.sentinelle-droit-international.fr/bulletins/a2013/20130929_bull_359/bulletin_sentinelle_359.php#582

53 Para. 141 de l’arrêt. Voy. Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) (Arrêt, CIJ Recueil 2009, p. 89, par. 78.) cité par la Cour, ibíd., passim.

54 Ibíd., para. 145.

55 Ibíd., para. 152. Et ce, malgré le fait d’avoir reconnu «QS 32» en tant qu’île (ibíd., para. 37)... ?!

56 Voy. supra, n. 14, para. 7 et 8 de l’Opinion individuelle du Juge Abraham. Par ailleurs, il n’aurait pas été inintéressant d’avoir examiné la théorie d’un «archipel océanique» ou d’un «archipel d’État» –par rapport à l’État archipel–, telle que formulée par Gaviria Liévano, Enrique, Los archipiélagos de Estado en el derecho del mar: el caso de San Andrés y Providencia, Temis, Bogotá, 2008.

57 Citant sa propre jurisprudence – Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, CIJ Recueil 2009, p. 100, par. 111–. Para 158 de l’arrêt.

58 Ibíd., para. 159. Voy. les conclusions sur ce point, ibíd., paras. 164 et 165.

59 Ibíd., para. 170.

60 Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, CIJ Recueil 2001, p. 97, par. 185. Cité par la Cour au para. 176 de l’arrêt 2012.

61 Ibíd., para. 174.

62 Au moins, au gouvernement, voy. supra n. 2.

63 Ibíd., para. 200.

64 Pour ce faire, la Cour utilise les points situés sur le récif d’Edimbourg, la caye du Muerto, les cayes des Miskitos, la caye de Ned Thomas, Roca Tyra, Mangle Chico et Mangle Grande. Ibíd., para. 201.

65 Ibíd., para. 202.

66 Ibíd. Il ne le lui sera pas reconnu non plus comme point de base à Low Cay, situé à proximité de Santa Catalina; celle-ci pourtant considérée comme l’une des trois îles principales. Par ailleurs, l’on pourrait également s’interroger à propos de la cohérence, ainsi que la pertinence de la jurisprudence (Délimitation maritime en mer Noire) citée par la Cour dans un cas particulièrement différent en ce qui concerne la géographie physique.

67 Ibíd., para. 205.

68 Ibíd., para. 211.

69 Ibíd.

70 Et, si l’on avait prise en compte Serranilla, l’île de l’extrême nord de l’archipel –dont la teneur n’a jamais été définie– il n’y aurait eu presque pas de disproportion, comme le signale Nieto Navia, Rafael, “Las fallas del fallo”, en Semana, 24 novembre 2012, en http://www.semana.com/Imprimir.aspx?idItem=268358. Cfr. Gaviria Liévano, Enrique, Los archipiélagos de Estado… supra, n. 56 et Isaza, José Fernando, “¿Cuál es la longitud de una costa?”, en El Espectador, 28 novembre 2012, en http://www.elespectador.com/print/389643.

71 Para. 215 de l’arrêt.

72 Ibíd., para. 216.

73 Ibíd., para. 217.

74 Voy. Opinion dissidente du juge Owada et supra, n. 52.

75 Déclaration jointe à l’arrêt, para. 15.

76 Ainsi, sans s’y référer au nord expressément, le juge ad hoc Cot avait déjà signalé que, «[l]e problème est que ces délimitations conventionnelles n’existent plus, du fait de la disparition de leur objet par la substitution du Nicaragua à la Colombie comme souverain ou titulaire de droits souverains dans les espaces considérés». Para. 10 de sa Déclaration, citée supra n. 40.

77 Para. 233 de l’arrêt.

78 Ibíd., para. 234. «Il convient pour ce faire de construire une ligne dont chaque point se trouve à une distance trois fois plus importante du point de base établi sur les îles nicaraguayennes que du point de base correspondant sur les îles colombiennes». Ibíd.

79 Ibíd., para. 235.

80 Ibíd., para. 236.

81 Para. 14 de sa déclaration, citée supra n. 40.

82 Para. 236, in fine, de l’arrêt.

83 Ibíd., para. 240.

84 Ibíd., para. 242.

Notes aux auteurs

* Professeur à la Pontificia Universidad Javeriana et Visiting Research Associate (2014-2015) au Centre Latinoaméricain de l’University of Oxford. L’auteur remercie infiniment M. le Professeur Jean-Marc Thouvenin et Mlle. Andrea Lozano pour la lecture d’une version préliminaire de cet article. Cependant, toute erreur ou critique ne sauraient être adressée qu’à l’auteur.

Information additionnelle

Para citar este artículo: Prieto Sanjuán, Rafael Arturo, “À vous la terre, et à vous, la mer: à propos de l’étrange sens de l’équité de la CIJ en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)”, Anuario Colombiano de Derecho Internacional (ACDI), 2015, 8, pp. 131-165. Doi: http://dx.doi.org/10.12804/acdi8.1.2015.04